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Vie municipale > Urbanisme > Urbanisme > Permis Construire

QUAND DOIT-ON FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE DECLARATION PREALABLE EN MAIRIE?

 


  PAS DE FORMALITE AU TITRE DE L'URBANISME  DECLARATION PREALABLE (délai 1 mois)  PERMIS DE CONSTRUIRE (délai 2 mois)
Maison d'habitation, garage... - Inférieure ou égale à 20 m² de SHOB Supérieure à 20 m² de SHOB
Abri de jardin démontable, Véranda, Extension Inférieure ou égale à 2 m² de SHOB Supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² de SHOB Supérieure à 20 m² de SHOB
Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1.8 m de haut Bassin inférieur ou égal à 10 m² Bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² Bassin supérieur à 100 m²
Toiture - Tous -
Vélux et Lucarnes - Inférieure ou égale à 20 m² de SHOB Supérieure à 20 m² de SHOB
Ravalement de façade  -  Tous  -
Remplacement des fenêtres, portes, volets...  -  Tous  -
Panneaux solaires  -  Tous
Murs (autres que les murs de soutènement et cloture)  Moins de 2 m de haut  Plus de 2 m de haut  -
Eoliennes  Moins de 12 m de haut  -  12 m de haut et plus

Les sites suivants vous guideront dans vos démarches:

Urbanisme par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire où une notice explicative et les formulaires sont disponibles.




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