• 13 février 2016
  • Joël Vuillaume
  • Mairie

NE VOUS METTEZ PAS EN INFRACTION ! 

Nous constatons régulièrement des infractions au code de l’urbanisme. Dans un certain nombre de cas l’origine en est la méconnaissance des textes en vigueur, mais dans d’autres cas, il s’agit de volonté délibérée de ne pas respecter la réglementation.

Dans un cas comme dans l’autre, il est important d’informer les Févots de la réglementation en vigueur et des risques encourus par les contrevenants.

Tout d’abord, il est nécessaire de vous mettre en garde contre les agissements de certaines sociétés peu scrupuleuses qui proposent du remplacement de volets, de fenêtres, de portes, des réalisations de vérandas, la pose d’équipements d’énergies renouvelables etc…, en affirmant que ces interventions ne font pas l’objet de demande d’autorisation. Dans la plupart des cas cette affirmation est parfaitement mensongère et risque de valoir des ennuis au propriétaire.

 

TRAVAUX SOUMIS À L’OBLIGATION DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

La commune de Fèves disposant actuellement d’un Plan d’Occupation des Sols, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un bâtiment agricole en habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est exigé si la surface planche ou l’emprise au sol totale dépasse 170 m²

En dessous de ces seuils, le recours à un architecte est facultatif uniquement si le particulier construit pour lui-même.

 

TRAVAUX SOUMIS À L’OBLIGATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,

 

TRAVAUX DISPENSÉS D’AUTORISATION D’URBANISME

  • les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
  • les constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

 

ACTIONS ET SANCTIONS

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

 

Pour toute demande la Mairie de Fèves est à votre entière disposition pour vous conseiller, n’hésitez pas à nous consulter en amont de votre projet.